EURL AOKOA
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Les présentes dispositions établissent les conditions applicables à l’exécution et la validation des prestations réalisées par AOKOA ou ses prestataires, conformément aux termes du contrat convenu entre les parties. Pour être considéré comme accepté, le devis doit être daté, signé et comporter la mention « Bon pour accord ». À défaut, une validation écrite, y compris par courrier électronique, vaudra acceptation des termes du devis.
Ces dispositions régissent les modalités de paiement, les procédures de modification et de validation des prestations, les délais d’exécution, ainsi que les conditions de dépassement, d’annulation et de validation tacite des prestations convenues. Le client reconnaît accepter l’intégralité de ces conditions dès lors que le devis est validé. Cette acceptation vaut engagement contractuel et implique l’adhésion aux présentes CGV.
3.1 Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire aux coordonnées fournies par AOKOA. Le client s’engage à verser un acompte initial de 30 % du montant total du devis à la validation de celui-ci, prérequis pour l’engagement des travaux. En fonction de la durée du projet et/ou de son avancement, AOKOA se réserve le droit de demander des paiements complémentaires sous forme d’acomptes intermédiaires. Ces acomptes, calculés en pourcentage du montant total du devis, visent à garantir le financement des phases de travail en cours. Ces demandes seront communiquées par écrit au client et devront être réglées dans les délais indiqués. Le solde restant, après déduction des acomptes versés, devient exigible à la finalisation du projet, matérialisée par l’envoi de la facture finale.
3.2 Sauf mention contraire dans le devis ou la facture, le règlement des prestations fournies par AOKOA est exigible sous 30 jours calendaires après l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, AOKOA se réserve le droit d’interrompre ou de retarder la livraison des prestations sans que cela n’entraîne de responsabilité de sa part pour les conséquences éventuelles de ce retard sur le projet. Tout autre frais lié au recouvrement des créances impayées reste à la charge du client.
3.3 Pénalités de Retard et Indemnité Forfaitaire de Recouvrement – Conformément aux articles L.441-10, L.441-4 et D.441-5 du Code de commerce, tout montant impayé à la date d’exigibilité figurant sur la facture entraîne automatiquement des pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt appliqué pour ces pénalités est fixé par défaut au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. En plus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due pour chaque facture impayée dès le premier jour de retard. AOKOA se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, à condition de pouvoir justifier ces frais supplémentaires.
La prestation débute après réception par AOKOA de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment : brief détaillé, fichiers 3D, fichiers sources, plans, images, spécifications techniques, contacts nécessaires, ainsi que toute autre information demandée par AOKOA. Ces éléments doivent être transmis dans les délais convenus pour garantir le respect du planning. En cas de retard de transmission, AOKOA se réserve le droit d’ajuster les délais d’exécution sans que cela n’engage sa responsabilité. Les délais de réalisation sont calculés en jours ouvrés à partir de la date de réception complète des éléments requis, et tiennent compte de toutes les informations transmises au démarrage.
5.1 Le devis repose sur une estimation préalable des heures nécessaires pour l’accomplissement de chaque phase du projet, incluant les étapes de prise de brief, de création, ainsi que les échanges et communications par réunion, visioconférence, téléphone ou email. Cette estimation repose sur le temps de travail requis, indépendamment du niveau de détail ou des ajustements apportés à la finalité du projet. Ce temps de travail estimé peut être sujet à modification en fonction de l’avancement du projet et des éventuelles demandes supplémentaires du client, nécessitant l’établissement d’un avenant au devis initial.
5.2 Ajustement en cours de projet : AOKOA s’engage à informer le client si l’avancement du projet, mesuré en temps de travail effectif, ne correspond pas aux estimations initiales définies dans le devis. Ces ajustements pourront entraîner une révision des délais de réalisation ainsi qu’une modification des coûts, qui fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’approbation du client. En l’absence d’accord sur ces ajustements, AOKOA se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à validation des nouvelles conditions par les deux parties. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité d’AOKOA pour les conséquences directes ou indirectes d’un retard sur le projet global.
6.1 Les délais de réalisation indiqués par AOKOA sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des demandes additionnelles du client ou des imprévus. Ces imprévus peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : des retards dans la transmission des éléments nécessaires par le client, des modifications substantielles du brief initial, des interruptions de service ou pannes techniques, et des circonstances exceptionnelles (ex. : conditions météorologiques, indisponibilité de ressources techniques, maladie).
6.2 AOKOA s’engage à informer le client de tout retard éventuel et à fournir un nouvel échéancier lorsque possible. En cas de dépassement de délais dus à ces circonstances, aucun dédommagement, pénalité ou indemnité ne pourra être réclamé.
Le devis inclut ou peut inclure un nombre prédéfini d’allers-retours entre AOKOA et le client sur certaines phases du projet. Toutefois, en raison de la prépondérance du temps de travail effectif dans l’exécution des prestations, ce nombre ne saurait être considéré comme définitivement figé. Si la durée du projet excède les prévisions initiales ou si les circonstances requièrent un investissement temporel supplémentaire, les allers-retours pourront être réévalués en fonction de l’avancement réel des travaux.
Toute modification excédant les limites initialement définies ou impliquant une révision des éléments validés en cours de projet ou du brief initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Ce dernier visera à couvrir le travail additionnel requis et devra faire l’objet d’une validation écrite préalable par le client avant l’engagement des nouvelles prestations. De telles modifications peuvent également entraîner un ajustement des délais et des coûts convenus initialement, lesquels seront révisés dans le cadre d’un avenant au devis initial. AOKOA se réserve le droit de suspendre les travaux liés aux modifications jusqu’à validation écrite du devis complémentaire par le client.
8.1 Toute demande additionnelle ou modification importante non prévue au devis initial nécessitera un avenant au devis. AOKOA informera le client des ajustements requis dès identification, avec des explications sur les impacts en termes de coûts et délais. En cas de refus de l’avenant, une réunion de médiation sera proposée ; à défaut d’accord, AOKOA pourra suspendre le projet.
8.2 Toute demande de prestation additionnelle ou non incluse dans le devis initial, et qui n’entre pas dans les prestations offertes par AOKOA, sera communiquée comme telle au client. Si AOKOA a connaissance d’un prestataire approprié, AOKOA pourra orienter le client vers ce dernier. Cette demande ne remet en aucun cas en cause le devis validé ni les étapes de création en cours, ni ne suspend le paiement des prestations convenues.
8.3 Frais Non Inclus : Sauf mention expresse dans le devis, les frais de déplacement, hébergement, impression, création de prototypes et autres coûts matériels sont à la charge du client et nécessitent un accord préalable.
9.1 L’annulation d’un projet doit être formalisée par une notification écrite envoyée par email ou courrier recommandé par la partie souhaitant se retirer. Cette notification doit préciser la raison de l’annulation ainsi que la date d’effet souhaitée. L’annulation prend effet à la date de réception de la notification par l’autre partie, et chaque partie reste tenue de respecter les obligations et règlements dus jusqu’à cette date.
9.2 En cas d’annulation unilatérale du projet par le client, celui-ci reste redevable du paiement intégral pour le travail réalisé jusqu’à la date de l’annulation. AOKOA émettra une facture de clôture détaillant les montants dus pour les prestations effectuées jusqu’à cette date. L’acompte de 30 % versé à la signature reste acquis à AOKOA et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise commerciale. Aucun droit d’exploitation sur le travail réalisé ne sera accordé au client, sauf accord financier spécifique établi entre les parties pour régulariser l’utilisation des éléments créés.
9.3 Si AOKOA annule le projet pour des raisons non imputables au client, un remboursement partiel ou total de l’acompte peut être effectué, proportionnellement aux phases non réalisées.
10.1 Les livrables fournis par AOKOA sont strictement définis dans le devis. Ils peuvent inclure, selon le projet, des images, rendus 3D, plans, créations originales, œuvres, vues d’artistes, prototypes, maquettes ou tout autre élément spécifié. Ces livrables sont remis à l’issue des étapes validées ou à la finalisation du projet.
10.2 Sauf stipulation expresse dans le devis validé par le client, les fichiers sources finaux, incluant notamment les fichiers de travail (fichiers 3D, Photoshop, Illustrator, etc.), ne sont pas fournis. Lorsqu’une remise de fichiers sources est prévue, elle est mentionnée explicitement dans le devis et entraîne un ajustement tarifaire. La livraison de ces fichiers sources finaux interviendra exclusivement après le règlement intégral de la facture. En aucun cas, les fichiers sources intermédiaires, créés durant le processus de conception, ne sont partagés.
10.3 Les formats, résolutions et supports des livrables sont définis dans le devis initial. Toute demande supplémentaire concernant des formats, versions ou modifications au-delà des spécifications convenues sera soumise à une tarification complémentaire et nécessitera l’accord préalable du client.
11.1 Droits d’Exploitation – AOKOA cède au client les droits d’exploitation du projet final et validé uniquement. Cette cession peut inclure des droits limités ou exclusifs d’utilisation sur des supports spécifiques et dans un périmètre géographique défini (par exemple, utilisation numérique, impressions, affichage public, reproduction). Les éléments non retenus et pistes créatives intermédiaires restent la propriété exclusive d’AOKOA et ne sont pas inclus dans cette cession.
11.2 Droits d’Auteur – Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, AOKOA conserve les droits d’auteur, qui incluent notamment les droits moraux et patrimoniaux relatifs aux créations réalisées. Les droits moraux, inaliénables et perpétuels, garantissent qu’aucune modification, adaptation ou reproduction ne peut être faite sans le consentement d’AOKOA. Le client ne peut revendiquer aucun droit d’auteur sur les créations fournies, hormis les droits d’exploitation spécifiquement cédés pour le projet final. La cession des droits d’exploitation et l’usage du projet final prennent effet uniquement après paiement intégral de la prestation.
11.3 Droits d’Auteur Tiers – Les droits d’exploitation accordés par AOKOA ne couvrent que les créations réalisées par AOKOA. Toute utilisation d’œuvres de tiers (telles que des images, photographies, films, fichiers 3D, musiques, effets audio, textes) fera l’objet d’un accord distinct, sous la forme d’un avenant ou d’une notification précisant les licences d’utilisation nécessaires. Ces éléments peuvent être intégrés au projet sur proposition d’AOKOA ou à la demande du client. Ils seront intégrés au projet final après accord du client, lequel prendra en charge les éventuels coûts additionnels relatifs à ces droits.
Sauf restriction écrite et préalable signifiée par le client avant le début du projet, AOKOA se réserve le droit de diffuser publiquement les éléments créés, incluant le nom du client, à des fins promotionnelles sur les supports jugés appropriés (site web, réseaux sociaux, portfolios, etc.). Cette communication vise à valoriser les réalisations d’AOKOA dans un cadre professionnel. Si nécessaire, les parties peuvent convenir de restrictions spécifiques (par exemple, NDA, délais de publication) en accord avec les conditions commerciales et contractuelles définies.
Pour chaque étape ou phase intermédiaire, les livrables transmis par AOKOA seront réputés validés et conformes au devis si aucun retour écrit du client n’est reçu dans un délai de 15 jours calendaires suivant leur livraison. Cette validation implicite autorise la poursuite du projet.
À défaut de retour dans ce même délai après la livraison finale, la facture correspondante sera émise et le paiement total deviendra immédiatement exigible. Toute réclamation ultérieure nécessitera un accord écrit préalable et pourra entraîner un avenant ou un devis complémentaire.
14.1 AOKOA s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le client dans le cadre de la réalisation du projet. Toutes les données sensibles, y compris les documents de travail, informations commerciales et fichiers transmis par le client, seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution du projet et ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du client.
14.2 AOKOA traite les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant AOKOA.
AOKOA n’est pas responsable de l’exactitude, de la validité ou de la conformité juridique des informations, documents ou licences fournis par le client. Le client assume l’entière responsabilité des informations communiquées et de leur conformité avec les droits de tiers. AOKOA ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations, sauf mention expresse dans un accord spécifique entre les parties.
AOKOA et le client s’engagent à respecter les bonnes pratiques de sécurité lors des transferts de fichiers ou de données sensibles. Le client est responsable de la validité et de la sécurité des informations fournies, et AOKOA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de fichiers ou données non sécurisés fournis par le client. En cas de besoin, les parties peuvent convenir de protocoles spécifiques de transfert pour assurer une sécurité renforcée.
Le client reconnaît que l’utilisation et l’accès aux produits ou services d’AOKOA sont soumis aux lois et réglementations en vigueur en France. Toute exportation, réexportation, ou usage en violation des lois et règlements d’exportation français ou européens est strictement interdite. Le client est tenu de s’assurer que l’utilisation des créations et services d’AOKOA respecte les lois locales en vigueur dans son pays et assume toute responsabilité en cas de non-conformité.
Le client ne peut céder, transférer ou sous-traiter aucun des droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales à un tiers sans l’accord écrit préalable d’AOKOA. Toute tentative de cession ou de transfert sans cet accord écrit sera considérée comme nulle et non avenue. AOKOA se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations en cas de restructuration ou pour des raisons commerciales, sous réserve de notification au client.
En cas de violation des présentes conditions générales par le client, AOKOA se réserve le droit de prendre les mesures jugées nécessaires pour protéger ses intérêts, incluant, sans s’y limiter, la suspension temporaire ou définitive du projet, la résiliation du contrat, et la suspension immédiate des droits d’exploitation accordés. AOKOA pourra également recourir à des actions légales pour obtenir réparation. Ces mesures n’affectent pas le droit de demander une indemnisation pour tout dommage subi.
AOKOA ne pourra être tenue pour responsable de tout retard, manquement ou inexécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté et constituant un cas de force majeure (exemples : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions des réseaux de communication). Dans de telles circonstances, les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de l’événement de force majeure.
Le client s’engage à indemniser et à dégager AOKOA de toute responsabilité en cas de réclamations, actions ou poursuites intentées par des tiers en raison de la violation des présentes conditions générales ou de toute loi applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données. Le client s’engage à rembourser rapidement AOKOA pour tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais de justice) résultant de ces réclamations ou en lien avec celles-ci.
Toute réclamation relative aux prestations doit être formulée par écrit et adressée à AOKOA dans un délai de 15 jours calendaires suivant la livraison. La réclamation doit décrire précisément les éléments contestés, accompagnée de toutes les preuves et informations nécessaires. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme pleinement acceptées, et toute contestation ultérieure ne pourra être prise en compte sans un nouvel accord écrit entre les parties.
En cas de litige, AOKOA et le client s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment via des négociations directes ou la médiation.
Le fait pour AOKOA de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition des présentes conditions générales ou de ne pas exercer un droit prévu par celles-ci ne constitue en aucun cas une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition. Une telle dérogation ne sera valable que si elle est expressément consignée par écrit et ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation aux autres dispositions des présentes conditions générales ou aux droits y afférents.
Les présentes conditions générales sont rédigées exclusivement en langue française, qui fait foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation. Toute traduction éventuelle des présentes conditions générales est fournie à titre indicatif. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version traduite, la version française prévaudra.
Les présentes conditions générales, ainsi que les documents et politiques auxquels elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre le client et AOKOA concernant les services fournis. Elles remplacent tout accord, communication ou arrangement antérieur, oral ou écrit, concernant l’objet des présentes. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document contractuel, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront, sauf mention expresse contraire.
AOKOA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet d’AOKOA à l’adresse suivante : https://aokoa.fr/conditions-generales/. Il incombe au client de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de toute mise à jour. En cas de modification substantielle, AOKOA informera le client par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services et des prestations de projets en cours après modification vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de AOKOA. En cas de conflit, la loi française prévaudra.
Ce site web est détenu et exploité par AOKOA, EURL. Pour toute question ou réclamation concernant les présentes conditions générales, le client peut contacter AOKOA via la page de contact du site web ou par email à info@aokoa.fr
Les présentes CGV peuvent être fournies au format PDF sur demande.
